Les plus values immobilières des particuliers

Publication de la loi au JO ! La LOI n° 2011-1117 du 19 sept 20111 de finances rectificatives pour 2011 dite ‘Loi Fillion’ a été publiée au Journal officiel du 20 sept 2011.

Cette loi en son article 1er a notamment pour objet de modifier certaines modalités d’imposition de la plus-value réalisée par les particuliers dans le cadre des cessions de biens ou droits immobiliers.

NOTONS que l’exonération de la plus-value de la cession de la résidence principale du cédant est maintenue. Sont donc concernées toutes autres catégories d’immeubles (rés. Secondaire, immeuble locatif, immeuble non bâti, etc)

 

La réforme ne s’applique qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Seront soumises au nouveau régime, les ventes authentifiées à compter du 1er février 2012 et ce même si l’avant contrat est ratifié avant cette date.

 

 

Rappel du régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012

Pour corriger ‘la plus value brute’ issue de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant, on lui applique notamment un abattement pour durée de détention de 10% à partir de la sixième année de détention ; Au final, par le jeu de l’abattement la plus value est exonérée au bout de 15 ans de détention.

 

Régime applicable à compter du 1er février 2012

L’abattement pour durée de détention appliqué à la plus value brute sera étalé sur 30 ans

Moyennant un taux dont le montant varie selon les périodes suivantes :

 

Jusqu’à 5 ans : aucun abattement

De la 6ème à la 17ème année révolue : 2% pour chaque année de détention

De la 18ème à la 24ème année révolue : 4% pour chaque année de détention

De la 25ème à la 30ème  année révolue : 8% pour chaque année de détention

 

Au final la plus value ne sera exonérée qu’au bout de 30 années de détention révolues.

Par exemple un immeuble cédé le 1er juillet 2012 ne sera exonéré de plus values que s’il a été acquis avant le 1er juillet 1982.

 

Suppression de l’abattement fixe de 1000€

On appliquait à la plus-value corrigée un abattement fixe de 1000€. Cet abattement forfaitaire est supprimé dès le 21 septembre 2011.

 

Taux global d’imposition

A compter du 1er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus-values immobilières des particuliers passe à 32,5%. Il inclut le taux d’imposition proportionnel de 19% et le montant des prélèvements sociaux porté à 13,5%.

 

Maintien de l’ensemble des autres règles de calcul de l’impôt.

Toutes les autres règles de calcul de l’impôt sur la plus value sont maintenues, notamment les majorations du prix d’acquisition tels le forfait de 7,5% pour frais d’acquisition et le forfait de 15% pour travaux à compter de la 5ème année de détention.