Diagnostic plomb, les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2012
Ce début d'année sera déjà riche en nouveauté et nous vous rappelons et attirons votre attention sur la mise en application au 1er janvier 2012 du nouveau CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb).
Qui est concerné ? Quelles sont ces modifications ? Comment distinguer un rapport ancien modèle d'un rapport nouveau modèle ? Peut-on utiliser un rapport fait avant le 1er janvier 2012 pour une promesse de vente, un acte authentique ou bail de location passé après cette date ?
En effet, l’Arrêté du 19 août 2011 entre en application au 1er janvier 2012. Il abroge le dispositif actuel et apporte quelques modifications à la méthodologie d’établissement de ce type de diagnostic, ainsi qu’au formalisme et contenu du rapport.
Depuis le 1er janvier 2012 :
L’établissement d’un CREP doit suivre ces nouvelles dispositions.
L’établissement d’un CREP sur la base de l’ancienne règlementation est donc sans valeur
Tous les professionnels de l’immobilier sont donc concernés. En effet, rappelons que le CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant 1949 :
- En cas de vente, à la promesse de vente, à défaut de promesse, à l’acte authentique
- En cas de location, à la conclusion du bail
- Indépendamment d’une vente ou location, pour les parties communes
SOURCE : Diagmanter flash janvier 2012